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Avocat pour garde à vue à Fontainebleau

Vous avez besoin d'un avocat qui intervient lors d'une garde à vue ? Maître El Achhab, avocat en garde à vue à Fontainebleau, vous assiste dans la procédure. 

Maître Ahlem EL ACHHAB vous assiste dans le cadre d'une garde à vue

Au 7 novembre 2017, 681503 gardes à vues ont été menées depuis le 1er janvier ! STATISTIQUES GARDE A VUE. Tout un chacun est susceptible d'être mis en garde à vue pour une durée de 24 heures renouvelables pour certaines infractions et sous certaines conditions, jusque 96 heures s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. C'est une mesure privative de liberté, soumise à certaines conditions. Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
  • garantir la présentation de la personne devant la justice,
  • empêcher la destruction d'indices,
  • empêcher une concertation avec des complices,

Le déroulement d'une garde à vue

Depuis la loi du 14 avril 2011, l'Avocat intervient en garde à vue. C'est une avancée majeure, bien que l'Avocat n'ait pas accès à l'entier dossier d'enquête en cours. La personne gardé à vue à des droits qui, s'ils ne sont pas respectés peuvent faire annuler une procédure. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue,
  • la durée maximum de la garde à vue,
  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
  • le droit d'être examinée par un médecin,
  • le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille, son employeur, le cas échéant les autorités consulaires de son pays. 
  • le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
  • le droit d'être assistée par un interprète,
  • le droit de se taire,
  • le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Depuis la loi du 3 juin 2016, il est important de noter que :"L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers (personne avec laquelle elle vit habituellement, parent en ligne directe, frère ou sœur, curateur tuteur, employeur, autorité consulaire) mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction. Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue." Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès verbal constatant son placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi par le médecin, ses auditions.

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