Avocat en droit pénal à Fontainebleau

Maître El Achhab, avocat pénaliste à Fontainebleau, vous assiste dans le cadre d'une procédure pénale, que vosu soyez auteur ou victime. 

Quand faire appel à un avocat pénaliste ? 

Le code pénal détermine les différentes infractions sanctionnées en France et le code de procédure pénal pose le cadre dans lequel une procédure va être menée.Le Procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites : c'est lui qui décide de poursuivre ou non une infraction.Il existe trois types d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.Chacune de ces infractions sont entendues par un tribunal différent.
Le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'assises pour les crimes.
Des mesures alternatives aux poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale) peuvent être mises en place par le Procureur, souvent, lorsqu'il s'agit d'un délit mineur :

• Le rappel à la loi.
• L’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.
• La régularisation de la situation.
• La demande de réparation.
• La médiation pénale.

Les antécédents judiciaires d'une personne sont aussi un élément déterminant de la décision qui sera prise par le Procureur : un "primo" délinquant ne sera pas poursuivi comme une personne connue des services de police.
Il existe également des procédures de traitement rapides des infractions : l'ordonnance pénale (souvent pour les délits routiers), la comparution sur reconnaissance de culpabilité et pour les affaires les plus graves, la comparution immédiate.La comparution sur reconnaissance de culpabilité suppose que l'auteur des faits reconnaisse la totalité des faits qui lui sont reprochés.
Si le prévenu conteste les faits, il sera entendu par le Tribunal correctionnel.
Maître EL ACHHAB vous assiste dans le cadre de ces procédures.

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